La vente de maison ou d’appartement est régie par de nombreuses réglementations, dont les diagnostics techniques immobiliers.
Pour que la transaction ait lieu, le vendeur doit disposer d’un dossier spécifiant l’état général du bien. Il devra le transmettre à l’acheteur dès la signature du compromis de vente.
Explications.
Le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT
Fixé par l’article 3-3 de la loi du 06 juillet 1989, le DDT regroupe les différents diagnostics immobiliers obligatoires, dans lequel le propriétaire aura la chance d’informer davantage l’acheteur potentiel sur l’état réel du bien.
Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié. Si vous êtes vendeur, pensez à interroger votre notaire pour savoir vos obligations légales.
Il existe 10 diagnostics immobiliers obligatoires, dont le diagnostic amiante, le diagnostic loi Carrez, le diagnostic termite, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic électrique, le diagnostic gaz, le diagnostic état de nuisances sonores aériennes, le diagnostic état des risques et pollutions (ERP), le diagnostic pour l’assainissement non collectif et l’information sur les mérules.
Des changements annoncés pour 2021
Le changement s’opérera au niveau du diagnostic de performance énergétique.
À partir du 1er juillet 2021, la méthode de calcul sera unifiée, revue et améliorée. Renouvelé pour être plus lisible, le résultat du DPE deviendra également opposable aux tiers, à l’instar des autres diagnostics obligatoires. On constate également du changement au niveau de sa durée de validité.
Enfin, il est recommandé de rénover les logements classés F et G avant 2028, et ce, afin de répondre aux enjeux climatiques.
Une fois les diagnostics immobiliers réalisés, assurez-vous de la réussite de votre projet de vente immobilière à Léon, en le confiant à une agence certifiée comme GBM immobilier.
