L’acheteur d’un bien immobilier profite d’un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai court dès signature du compromis de vente. Durant ce délai, l’acquéreur peut annuler la vente sans justifications. Il n’a aucune obligation légale d’indemniser le vendeur, à condition de le notifier par lettre recommandée, confirmée par un accusé de réception. Dans une certaine mesure, le vendeur peut se protéger d’une annulation de compromis de vente pour une vente de maison à Moliets Et Maa.
Quelles indemnités pour le vendeur ?
Un compromis de vente annulé par rétractation de l'acheteur au cours du délai légal accordé ne permet pas au propriétaire de demander réparation. Les engagements sont automatiquement annulés et le contrat perd sa validité légale. Si un dépôt de garantie lui a été remis, le montant devra être restitué dans son intégralité. De même, les frais d'agence immobilière ne peuvent être facturés. Le vendeur ne perçoit aucune contrepartie pour la réservation de son bien.
Si le compromis de vente est annulé par carence de l'acheteur, le vendeur peut envisager de demander un dédommagement. Cette réparation sera encadrée, notamment lorsque l'avant-contrat inclut une clause de dédit. Cette mention définit librement la somme à verser à la partie lésée par la carence. Le montant du dédommagement peut être alimenté grâce au dépôt de garantie perçue par le vendeur. En cas d’absence de clause pénale ou de dépôt de garantie dans le compromis de vente, le vendeur peut mener une action en justice. L’objectif est de forcer la conclusion de la vente. Il s’agit d’une démarche laborieuse qui comprend certaines limites. La procédure peut mener à une impasse si l’acheteur n’a pas les moyens financiers de réaliser l’achat.
