Avant de signer un achat immobilier à Moliets et Maa, il y a quelques précautions à prendre. Celles-ci protègeront l’acheteur d’éventuels incidents financiers. Le pré-état est indispensable pour l’acheteur d’un bien en copropriété. De quoi s’agit-il et quelle est la différence avec un état daté ?
Pré-état daté : de quoi s’agit-il ?
Le pré-état daté se présente sous la forme d’un document délivré par le vendeur ou le syndic de copropriété. Il est présenté à l’acquéreur d’un bien en copropriété avant la signature d’un compromis de vente. Mis en place par la loi Alur de 2014, ce document fournit des informations sur le bien et sa copropriété. Cette acquisition comprend toutes sortes de charges que le vendeur doit faire connaître à l’acquéreur pour l’aider à acheter en connaissance de chose. Le document doit renseigner sur d’éventuels travaux à effectuer, les procédures judiciaires à prévoir, les niveaux de dettes ou encore les fonds de roulement.
En quoi diffère-t-elle de l’état daté ?
Comme l’état daté, le pré-état daté a pour objectif parfaire les informations dont l’acquéreur dispose. Il y a toutefois quelques points qui le distinguent. Le pré-état daté est à la charge du vendeur et ne peut faire l’objet d’une facturation. Le vendeur peut l’établir sans passer par un syndic de copropriété. Sa mise en place et sa transmission précèdent la signature d’un compromis de vente. Quant à l’état daté, il peut uniquement être fait par un syndic de propriété. Il est transmis à la signature de l’acte de vente.
