La transparence est essentielle pour garantir des transactions immobilières équitables et sécurisées, tant pour les vendeurs que pour les acheteurs. L'une des mesures clés pour assurer cette transparence est la Loi Carrez. Adoptée le 18 juin 1997, cette loi a révolutionné la manière dont les logements en copropriété sont vendus en France. Mais qui est concerné par cette loi et quel est son impact sur la vente d'un appartement ?
Quelques lignes sur le diagnostic Carrez
Depuis son instauration, la Loi Carrez s'applique à tous les vendeurs de biens immobiliers situés dans une copropriété. Son objectif principal est de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la superficie habitable du bien qu'ils envisagent d'acheter.
Comment le calculer ?
Le calcul de la superficie en loi Carrez obéit à des règles strictes. Contrairement à une simple mesure au mètre carré, le métrage Carrez prend en compte uniquement la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction de divers éléments comme les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Il exclut également les espaces extérieurs, dont les balcons, les terrasses, les garages, les parkings et les caves.
La particularité de la Loi Carrez
Une particularité importante de la Loi Carrez est qu'elle ne tient pas compte des planchers des parties du lot dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Cette disposition vise à garantir que toute surface déclarée comme habitable offre un espace de vie confortable pour une personne de taille moyenne.
L’obligation des vendeurs
Pour les propriétaires, le respect de la Loi Carrez est une obligation légale. Avant de vendre leur appartement à Saint-Vincent-de-Tyrosse, ils doivent faire réaliser un diagnostic de la superficie habitable par un professionnel certifié. Cette mesure précise est ensuite intégrée au dossier de diagnostic technique remis à l'acheteur potentiel.
