La gestion locative a un coût pouvant varier considérablement d'une agence à l'autre. En général, les frais oscillent entre 4 % pour des services basiques et peuvent dépasser 10 % pour des prestations complètes. Ainsi, il est tout à fait légitime de chercher à changer de gestionnaire, que ce soit pour des raisons financières ou pour bénéficier d'un service de meilleure qualité.
Comprendre les modalités de résiliation
Les contrats de gestion locative à Léon sont souvent établis pour une durée déterminée, généralement de un à trois ans, puis se renouvellent automatiquement chaque année, dans la limite de dix ans. Adoptée le 28 janvier 2005, la loi Chatel facilite le processus de résiliation en imposant des obligations aux gestionnaires.
Les délais de résiliation
Trois mois au maximum et un mois au minimum avant la date de reconduction automatique, le gestionnaire est tenu d'informer le propriétaire de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a le droit de mettre fin au contrat à tout moment sans pénalités, une fois la date d’anniversaire dépassée.
La procédure à suivre pour résilier
Pour procéder à la résiliation, le propriétaire, désigné comme le mandant, doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au gestionnaire. Cette lettre doit inclure plusieurs éléments :
- Mention de l'article C136-1 du Code de la consommation (loi Chatel) pour justifier la résiliation
- Les coordonnées complètes des deux parties
- La date de signature du contrat ainsi que sa date d'échéance
- Le numéro du contrat de gestion locative
- La description du bien concerné
- La date et la durée du préavis
Résiliation automatique : vente et décès
Si le propriétaire décide de vendre son bien, le contrat de gestion locative prend automatiquement fin, sauf si des dispositions spécifiques ont été prises pour continuer la gestion avec le nouvel acquéreur. De même, le décès du propriétaire entraîne la résiliation immédiate du contrat, car il n'existe plus de mandant. Néanmoins, si le contrat stipule que la gestion doit se poursuivre avec les héritiers, alors le mandat reste en vigueur.
